Pour un contrôle des logements à la découpe

VŒU présenté par Thomas HUTIN, pour les Groupes Les Écolos d’Amiens, Socialiste et Communiste

Conseil Municipal du 3 novembre 2016 :

logement-insalubre

Copyright CRICHARD

C’est un phénomène répandu mais relativement discret que la création de nouveaux logements au sein du bâti ancien, individuel ou collectif, qui convertit des habitations familiales en plusieurs petits appartements locatifs privés. Même si cette pratique permet de créer des petits logements, certaines inquiétudes légitimes se font jour sur les dérives de ce phénomène comme notamment l’augmentation subite de la population dans certains quartiers ou l’apparition de logements dégradés voire indignes.

Elle induit en conséquence des contraintes urbaines pouvant peser sur l’organisation et les dépenses publiques sur la saturation des réseaux, de la voirie et des équipements de service, des problèmes de stationnement,  de gestion des ordures ménagères ou de propreté.

Par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le législateur a désormais prévu en modifiant le code de la construction et de l’habitat la possibilité pour la collectivité d’instaurer dans son Plan Local d’Urbanisme un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ainsi qu’aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. D’autres villes préparent la mise en place de cette nouvelle procédure d’urbanisme.

Ce dispositif, qui permet de lier désormais dès l’instruction des demandes le code de la construction et de l’habitat avec celui de l’urbanisme, aurait plusieurs avantages :

  • Mieux connaître l’évolution du parc immobilier locatif sur certains secteurs clés voire sur la totalité du territoire d’Amiens métropole afin d’adapter l’offre du parc à la demande et d’anticiper les évolutions urbaines à venir ;
  • Mettre en place un véritable service de vérification du niveau de conformité et de qualité des nouveaux logements avant leur mise en location et lutter ainsi contre l’habitat indigne.

C’est pourquoi, sur proposition des élu-e-s des groupes Les Écolos d’Amiens, Socialiste et Communiste, considérant qu’Amiens n’échappe pas à ce phénomène qui est appelé à se développer dans certains secteurs en mutation et afin de lutter efficacement contre les pratiques de mal logement et de réduction des grands logements pour les familles dans certains quartiers, le Conseil municipal réuni en séance du 3 novembre 2016 émet le vœu suivant :

  • D’instaurer dans le PLU un régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, sur l’ensemble de notre territoire ou sur des zones urbaines en mutation ;
  • De sensibiliser et d’informer les propriétaires souhaitant diviser leur habitation sur l’importance des dispositions à prendre pour un logement de qualité (isolation, taille minimale, accessibilité, équipements, ordures ménagères…) ;
  • De renforcer les contrôles de décence, en partenariat avec la caisse d’allocations familiales (dans le cadre des demandes d’aides au logement) ou via les services hygiène, habitat et urbanisme pour l’ensemble des infractions (décence, places de stationnement, etc.).

NB : ce vœu n’a pas été adopté par la majorité et vous retrouverez à la rubrique « Dans la presse » les retours du Courrier Picard sur cette question.

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